Litige agent commercial

1.Litiges pouvant naître de certaines clauses contractuelles

Les litiges liés aux agents commerciaux résultent des difficultés liées à la modification du secteur, des conditions financières, des commandes donnant lieu à commission, ou à la rupture du contrat d’agent, avec notamment le calcul de l'indemnité de rupture et la faute grave de l'agent commercial.

En effet, par principe, l'agent commercial a droit à une commission pour toute vente réalisée sur son secteur territorial. Elle doit être payée à bonne date par le mandant et ce dernier doit, lui-même, justifier du chiffre d’affaires réalisé afin de calculer l’assiette de cette commission.

En outre, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture si le mandant met un terme au contrat. Cette indemnité compense la perte de toutes les rémunérations que l’agent aurait dû acquérir grâce à l’activité développée dans l’intérêt commun des parties pendant la durée de son contrat. Des litiges peuvent survenir quant aux conditions et au montant de l’indemnité de rupture. Aussi, une faute grave de l’agent commercial peut remettre en cause cette indemnité.

En contrepartie de ces droits, le contrat d'agent commercial peut prévoir une obligation de non-concurrence de l'agent commercial en cas de rupture dudit contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et la clientèle confiés à l’agent, ainsi que les produits ou services objets du contrat. Elle n’est valable que pour une durée maximale de deux ans après la fin du contrat. Sous réserve de requalification de l’agent commercial en salarié, la clause de non-concurrence post contractuelle n’a pas à être obligatoirement rémunérée.

2.Quelle juridiction peut saisir l’agent commercial ?​

En raison du caractère civil de son activité, l’agent commercial pourra assigner le mandant, à son choix, devant le Tribunal de commerce ou devant le Tribunal judiciaire (une clause attributive de compétence serait inopposable à l’agent).

À l’inverse, si c’est le mandant qui initie l’action, il devra impérativement saisir le Tribunal judiciaire sauf à ce que l’agent soit une société commerciale.

La juridiction territorialement compétente sera, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, au choix entre le domicile du défendeur et le lieu de l’exécution de la prestation de service, c’est-à-dire dans le cas de l’agent commercial, principalement son siège social.​

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