Pratiques abusives

1.Les pratiques abusives en droit de la concurrence

Le droit de la concurrence vise à garantir le respect de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. L’un des éléments contre lequel le droit de la concurrence lutte sont les pratiques abusives.

Lorsqu’on parle de pratiques abusives en droit de la concurrence on s’intéresse à la relation entre deux professionnels.

Le professionnel dominant sur le marché va profiter de la faiblesse de son contractant pour lui imposer des mesures qui lui nuisent. Cette faiblesse peut être liée au fait que le partenaire par manque de concurrent est obligé de contracter avec l’entreprise dominante.

Ces pratiques abusives en droit de la concurrence sont appelées les abus de position dominante qui sont prohibés par l’article L.420-2 du Code de commerce.

La pratique abusive peut prendre différentes formes que le code de commerce évoque :

• Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un professionnel ou consommateur. Le seul moyen pour un professionnel d’y déroger est s’il possède un « motif légitime ».
• La vente liée est le fait de lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit. Cette pratique n’est pas en tant que telle prohibée si elle est justifiée par la nature des produits ou leur usage commercial.
• Les conditions de vente discriminatoire sont le fait pour une entreprise d’adopter des comportements différents en fonction de son cocontractant et de proposer à certains cocontractants des conditions plus favorables que celles proposées à ces concurrents.
• La rupture de relations commerciales établies motivée par le refus du partenaire de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L’article prohibe aussi le fait pour une entreprise dominante de profiter de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve son cocontractant; là encore la pratique abusive peut prendre différentes formes. Cela peut se caractériser par des refus de vente, des ventes liées, ou des pratiques discriminatoires 

Les pratiques abusives en droit de la concurrence ont pour effet de mettre le cocontractant dans un état de faiblesse où il ne pourra pas négocier face à la puissance économique de son partenaire. Par manque de poids économique, ou de choix, il se retrouve contraint d’accepter des pratiques ou des clauses contractuelles abusives. Les pratiques abusives sont prohibées car elles créent un déséquilibre dans les relations d’affaires; par ailleurs elles bouleversent l’équilibre des marchés.

2.Les pratiques abusives en droit de la consommation

En droit de la consommation, les pratiques abusives s’illustrent principalement par le biais de clauses abusives se trouvant au sein des contrats entre professionnels et consommateurs.

La clause abusive est celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Le professionnel profite de sa puissance pour imposer des clauses abusives, il s’appuie sur le fait que les consommateurs, individuellement, n’iront probablement pas contester la clause au vu du temps que cela demande et face aux coûts faibles mis en jeu. Néanmoins, ces abus permettent aux entreprises de gagner des sommes très importantes.

Le Code de commerce prévoit des clauses noires. Il s'agit de clauses interdites, pour lesquelles aucune justification n’est possible. Elles sont présumées nulles, le professionnel ne pourra pas s’en prévaloir. Il prévoit aussi des clauses grises, clauses présumées abusives. Dans ce cas, ce sera au professionnel de prouver que la clause n’est pas abusive.

La loi Hamon de 2014 a notamment mis en place une action de groupe, qui permet aux consommateurs de contester une clause jugée abusive dans leurs contrats avec un professionnel. Néanmoins, le bilan de cette loi est décevant, seulement 21 actions ont été engagées en 6 ans, et aucune n’a permis de condamner une entreprise.

Les pratiques abusives peuvent être signalées auprès de différentes institutions suivant leurs champs d’application. Il est possible de signaler un abus à la CNIL ou de saisir la DGCCRF.