Rupture des relations commerciales
L’un de vos partenaires commerciaux – exerçant des activités de production, de distribution ou de services - rompt brutalement vos relations d’affaires vous plaçant ainsi dans une situation délicate, vous pouvez – sous certaines conditions - engager une procédure afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
En effet, si en application du principe de liberté contractuelle, une relation commerciale peut être librement rompue, l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe la rupture brutale ou partielle sans préavis d’une relation commerciale établie.
La rupture des relations commerciales établies est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par le Code de commerce qui protège certains partenaires commerciaux dans un contexte économique où les entreprises dominantes sur un plan économique abusent, ou tentent d’abuser de leur situation de force.
La responsabilité d’une entreprise peut ainsi être engagée notamment lorsque celle-ci rompt brutalement, et ce même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Vous pouvez donc agir si votre partenaire met un terme à vos relations commerciales, ou diminue de manière significative votre volume d’affaires sans vous en aviser préalablement et sans vous permettre d’anticiper la fin de ces relations et d’envisager les modalités de poursuite de votre activité.
Vous pouvez agir, que la rupture des relations soit totale ou partielle, par exemple dans le cas d’une perte soudaine et importante du volume d’affaires confiée par ce partenaire à votre entreprise ( Article L.442-1du Code de commerce).
- Les conditions cumulatives de mise en œuvre d’une telle action
- La réparation du prejudice de votre entreprise