Créer une SAS

1.La SAS un outil attrayant pour la PME

Jusqu'à l'apparition de la SAS, l'outil premier de constitution de société à destination des TPE/PME était la SARL.

En effet, la SARL permettait à la PME de constituer une société moins éxigente en capital social - au regard de la SA - et débarrassée de certaines contraintes d'audit puisque jusqu’à l'atteinte de certains seuils le recours au commissaire aux comptes n'était pas obligatoire .

La SARL se distingue en cela de la Société Anonyme dont les contraintes statutaires, organisationnelles, en matière de gouvernance, en nombre d'associés, et en montant de capital social étaient beaucoup plus importantes.

Le Législateur n'a eu de cesse de rapprocher la SAS de la souplesse de constitution de la SARL.

En effet, la SAS peut être constituée soit avec un ou plusieurs associés ; si elle n’est constituée qu'avec un seul associé on la dénommera SASU.

La SAS n'a pas de contrainte en matière de capital social ; en théorie, une SAS pourrait être constituée avec 1€ de capital.

Par ailleurs, la SAS est désormais alignée avec la SARL sur les seuils de chiffre d'affaires, du nombre de salariés, de total bilan contraignant le recours à un commissaire aux comptes .

Aussi, avec autant de souplesse et de facilité, il est tout à fait réaliste pour encadrer le développement de l'activité d'une TPE/PME de recourir à la SAS.

2.Critères de choix de la SAS

Nous sommes souvent questionnés par les créateurs d’entreprise sur les points de différenciation, les éléments pouvant militer à avoir recours à la SAS plutôt qu’à la SARL.

Aujourd'hui, en dehors de certains aspects organisationnels qui militent spontanément pour la SAS - organisation libre des relations entre associés, traitement de la gouvernance - les critères de choix essentiels entre SARL et SAS reposent sur le statut social du dirigeant et la rémunération des associés.

En effet, dans nombre de SARL, le collège de gérance ou le gérant unique sont classés comme majoritaire.

Dans une telle situation, le gérant est dés lors sous le statut des travailleurs non-salariés. Ce statut souvent rencontré dans la SARL est moins gourmand en cotisations mais naturellement assure une protection moindre .

Dans la SAS, les dirigeants - Président et directeur général - sont sous le statut des assimilés salariés et cotisent donc au régime général de la sécurité sociale.

Aussi, pour certains créateurs d'entreprise qui souhaiteront garder - s'ils viennent en particulier du monde du salariat - une protection quasi identique, le choix de la SAS est un recours.

Le traitement social des rémunérations des associés (les dividendes) est différent qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SAS. Dans les SARL, les distributions de dividendes dont le montant excède 10% du capital social sont assujetties aux cotisations sociales ; ce qui ne sera pas le cas de la SAS.

Dans un tel contexte et dès lors que la rémunération des associés/dirigeants est bâtie sur le principe d’une allocation majoritaire en dividendes, le choix de la SAS sera plus pertinent .

3.La liberté statutaire : ente rigueur et imagination

L'une des caractéristiques caractéristiques essentielles de la SAS, par rapport, aux autres sociétés commerciales est d'offrir à ses fondateurs une totale liberté statutaire.

En effet, les statuts de la SAS s’organisent librement : droits des associés, encadrement du management, éventuels organes collectifs d'administration, de contrôle ou de surveillance de la gestion …

La SAS devient, dès lors, un outil privilégié pour des fondateurs de sociétés qui souhaitent pouvoir organiser librement les prises de décisions des associés ou du management.

La SAS permettra aux fondateurs d'intégrer dans les statuts des clauses de pacte d’associés ; s'ils le souhaitent et dès lors qu'aucune contraintes de confidentialité ne les bloquent à intégrer de telles stipulations.

La présence des clauses de Pacte directement au sein des statuts renforce leur efficacité dès lors que tout acte passé en contrariété avec les engagements ainsi intégrés pourront être annulés par un juge .

Les associés construiront l'organisation de la société et également pourront arbitrer les règles de droit de vote; la nature des décisions considérées comme devant être traitées de manière extraordinaire ou ordinaire, etc.

Une telle liberté à son pendant. Il faut pouvoir être efficacement et utilement conseiller pour pouvoir bâtir des statuts cohérents, efficaces au regard des exigences de fonctionnement de toute société.

Une telle réflexion n'a pratiquement pas lieu d'être lors de la constitution d'une société anonyme ou d'une SARL dès lors que la plus grande partie des statuts de ce type de société sont normés et encadrés par la Loi.

Aussi, la liberté contractuelle s'invite dans le monde des sociétés avec la SAS et à cet égard il faut être efficacement conseillé pour organiser un pacte statutaire cohérent .

Dans le paysage des sociétés françaises, la SAS est majoritairement utilisée ; pour sa souplesse d'organisation, elle autorise le développement de tout type d'activité : Holding animatrice, société de portefeuille, société tournée vers les services ou l'industrie, etc…

4.La SAS : un outil pour grandir

Si l'une des vertus de la SAS est d'être adaptée à la création et la constitution d'un projet initial dédié à la TPE ou à la PME une autre de ses vertus et de permettre à la société d’évoluer, de grandir et de se développer.

En effet, en accédant au monde des société par actions, la SAS autorise l'émission de valeurs mobilières complexes qui permettent de satisfaire les montages de toute structuration financière satisfaisant des groupes d’investisseurs ou des opérateurs professionnels de l'investissement.

Tant que la nécessité d'aller rechercher des financements sur les marchés financiers ne se fait pas ressentir, la SAS remplira toutes les conditions pour permettre à ses associés et dirigeants d'accéder à des modes de financement diversifiés avec la faculté d'émettre tout titre répondant aux exigences des opérateurs de la finance.

De la même façon, la liberté statutaire qui offre un cadre souple permettra dans le temps, sans aller jusqu'à une transformation ou un changement de forme sociale, d'adjoindre de nouveaux dispositifs de gouvernance par la création de tout comité conseil donc que l'évolution de la société pourrait rendre nécessaire.

En effet, en débutant sur un format simple d'un président et d'une assemblée générale des associés la SAS pourra évoluer en s’adjoignant, au gré des besoins de son évolution, un directoire, un conseil d'administration, un conseil de surveillance, à l'instar de ce qui se pratique dans la Société Anonyme.

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