Conventions intragroupes
L’organisation d’un Groupe de sociétés n’est pas que structurelle ; c’est-à-dire que le Groupe s’organise et se construit au-delà d’une simple structuration sociale, au-delà des liens de détention capitalistique d’une maison mère au sein de ses différentes filiales.
En effet, un certain nombre de prestations de services ou administratives viendront compléter l’architecture du Groupe et la construction des relations entre les différentes sociétés le composant. Ces prestations devront donner lieu à la mise en place de conventions afin d’en matérialiser l’existence et de faciliter, le cas échéant, la justification des postes de charges et de produits entre les différentes structures du Groupe.
- Réglementation encadrant les conventions au sein des Groupes de sociétés
- Exemples de conventions intra-groupes répandues
Service
1.Réglementation encadrant les conventions au sein des Groupes
Sociétés à responsabilité limitée
Conventions réglementées
art. L. 223-19 et R. 223-16 s. C. com.
Conventions libres
art. L. 223-20 C. com.
Conventions interdites
art. L. 223-21 C. com.
Sociétés anonymes à conseil d’administration
Conventions réglementées
art. L. 225-38 et R. 225-30 s. C. com.
Conventions libres
art. L. 225-39 C. com.
Conventions interdites
art. L. 225-43 C. com.
Sociétés anonymes à conseil de surveillance
Conventions réglementées
art L. 225-86 et R. 225-57 s. C. com.
Conventions libres
art L. 225-87 C. com.
Conventions interdites
art L. 225-91 C. com.
Sociétés en commandite par actions
Pour toutes les conventions
art L. 226-10 C. com.
Sociétés par actions simplifiées
Conventions réglementées
art L. 227-10 C. com.
Conventions libres
art L. 227-11 C. com.
Conventions interdites
art L. 227-12 C. com.
Difficultés des entreprises - personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Pour toutes les conventions
art L. 612-5 et R. 612-7 C. com.
Les conventions dites « libres »
Les conventions libres sont les conventions courantes effectuées dans le cadre de l’activité ordinaire et conclues à des conditions normales.
Exemple : achat habituel entrant dans l’objet social pour un prix et un délai de règlement semblables à ceux habituellement pratiqués par un fournisseur ordinaire pour des quantités comparables.
Ces conventions sont celles qui sont conclues à des conditions qui ne soulèvent aucune question ; et qui, bien que concluent entre sociétés sœurs ou mère et filiales, sont strictement comparables dans leurs conditions à des conventions qui auraient été conclues avec des tiers au Groupe.
Les conventions interdites
Un certain nombre de conventions sont tout à fait interdites car elles sont liées au crédit et présentent à ce titre un risque particulier pour la société.
Exemples : emprunts contractés auprès d’une société, découvert ou compte courant consentis par celle-ci, cautionnement ou aval octroyés par elle en garantie d’engagements vis-à-vis de tiers, bénéficiant à des dirigeants ou à des associés personnes physiques.
Les conventions réglementées
Les conventions réglementées sont des conventions intervenant entre une société et l’une des personnes visées par la réglementation, dès lors que ces conventions ne figurent pas parmi celles dont la conclusion est libre ou prohibée.
Exemple : ouverture d’un compte courant à un administrateur d’une société anonyme qui n’est pas prévue par les statuts.
Ces conventions feront l’objet d’une information auprès des associés ou actionnaires de la société pour qu’ils les valident en assemblée.
L’intérêt des conventions intra-groupes
Les conventions entre sociétés d’un même Groupe, dites « conventions intra-groupes », sont fréquentes. En effet, l’existence d’un Groupe de sociétés favorise à la fois la conclusion d’opérations entre sociétés et la présence, directe ou indirecte, de dirigeants, administrateurs, actionnaires ou associés communs.
Ces conventions régissent les relations entre les sociétés du Groupe et répondent à des besoins d’optimisation (organiser le Groupe sur les plans économique et financier, rationaliser les dépenses, optimiser le régime fiscal, …).
Les exemples sont nombreux : prêt, abandon de créance, convention de trésorerie, intégration fiscale, bail, contrat de management, détachement de personnel, transaction commerciale, cession d’actifs, partage de frais, licence de marque, …
Les conditions de validité des conventions intra-groupes
Les conditions générales de validité d’un contrat doivent être réunies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
En outre, les conventions intra-groupes qui ne sont ni libres ni interdites, c’est-à-dire les conventions réglementées, peuvent être soumises à une procédure de contrôle dont les modalités et les conséquences diffèrent d’une forme sociale à une autre.
Les textes et la jurisprudence ne prévoient pas de dérogation particulière en présence d’un Groupe. Néanmoins, l’existence du Groupe sera prise en considération pour apprécier l’aspect « courant » d’une opération et le caractère « normal » de ses conditions.
Le non-respect de ces critères entraine des risques juridiques et fiscaux, notamment si la convention est mal rédigée, économiquement déséquilibrée ou si elle n’a pas de traduction pratique (nullité de la convention pour absence de cause, condamnation pénale pour abus de biens sociaux, redressement fiscal pour distribution de dividendes occultes ou acte anormal de gestion).
2.Exemples de conventions intra-groupes répandues
La convention de trésorerie intra-groupe
Différents procédés sont intégrés à cette convention qui concerne les mouvements de trésorerie au sein du Groupe :
La convention « d'omnium » ou de « cash pooling » : regroupement des fonds excédentaires des filiales dans un « pool de trésorerie » ;
Un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune ;
Un prêt d'argent, qui doit être rémunéré à un taux équivalent aux taux applicables sur les marchés.
Ces conventions sont généralement considérées comme étant des opérations courantes. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application des conventions réglementées si elles sont conclues dans des conditions normales. Le caractère normal de l’opération est apprécié par rapport au montant en question et aux taux d’intérêts pratiqués.
Attention : la filiale octroyant une avance de trésorerie à la société mère, en dehors de toute convention de trésorerie, peut voir cette avance qualifiée de revenus distribués au sens de l'article 111 du Code général des impôts.
Les conventions de prestations de services, ou « management fees »
Une société holding active et ses filiales peuvent passer des conventions de prestations de services, plus communément appelées « management fees ».
Il s’agit essentiellement de prestations administratives (comptables, commerciales, fiscales, juridiques, ...) effectuées par la société mère pour le compte de ses filiales.
De nouveau, la rémunération de ces prestations doit être décidée avec prudence afin d’éviter une requalification par l’Administration fiscale. Le Groupe a le choix soit de facturer au coût de revient, soit de facturer avec une marge raisonnable eu égard à la compensation des frais indirectement liés aux prestations.
La convention d’intégration fiscale
En présence du régime d’intégration fiscale, au regard de l’Administration fiscale, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés au nom de l’ensemble du Groupe intégré.
Une convention d’intégration fiscale est alors établie pour déterminer les modalités de ventilation de la charge de l’impôt entre les sociétés intégrées (liberté de choix entre la méthode de neutralité ou la méthode de réallocation des économies d'impôt aux filiales déficitaires).
LIBERT AVOCATS est à votre disposition pour évaluer avec vous l’organisation contractuelle de votre Groupe.