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A la qualité de dirigeant de fait, une personne physique prenant toutes les décisions importantes relatives au fonctionnement d'une société

Est dirigeant de fait, une personne physique qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, sans en avoir la qualité de salariée ou de mandataire, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière

Écrit par Karine Payen , le 23 Août 2021