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Abus de majorité : une mise en réserve systématique des bénéfices non contraire à l’intérêt social

Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n°18-20.409 F-D), la Cour de Cassation a jugé que mettre systématiquement les bénéfices en réserve ne caractérisait pas un abus de majorité ; la mise en réserve assurant la pérennité de l’entreprise.

Écrit par Nicolas Libert , le 15 Janvier 2021