Affaire Finaréa : Une holding est qualifiée d’animatrice si elle met concrètement en œuvre des moyens pour animer ses filiales

Finaréa se présentant comme une holding animatrice, devait permettre aux contribuables qui souscrivaient à son capital de financer des PME.

En contrepartie de cette souscription, les associés pouvaient bénéficier d’une déduction au titre de l’avantage fiscal ISF-PME (article 885-0 V bis du code général des impôts abrogé), soit une réduction d’ISF, à hauteur de 75% de leur investissement dans la limite de 50.000 euros.

Plusieurs arrêts sont rendus le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (Cass.com, 3 mars 2021, n°19-22.397), et confirment que pour avoir la caractéristique d’animatrice, une holding doit nécessairement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles.

A noter que la décision dans sa portée est transposable au dispositif similaire applicable au titre de l’IFI.

La Holding, à qui les contribuables versaient les fonds, devait délivrer aux souscripteurs une attestation (état individuel) reprenant des renseignements relatifs aux PME détenues. L’attestation était l’élément servant de base justificative pour l’associé, l’autorisant à procéder à la déduction prévue par les textes.

L’Administration fiscale, en dépit de l’existence de l’attestation, procède à des rectifications auprès des contribuables, estimant que la Holding Finaréa n’avait pas la qualité de holding animatrice.

La Cour de cassation a, au travers de cette affaire, été conduite à se prononcer notamment sur la définition de holding animatrice.

La souscription au capital d’une holding animatrice est dès lors possible et ouvre droit au dispositif de déduction, à la condition que cette dernière « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales constituant des PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et se trouvant en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. ».

La Cour de cassation relève que l’attestation ne suffit pas en soi à ouvrir le droit d’obtenir la déduction. C’est une appréciation in concreto de la réalité de l’activité de la holding qui doit être opérée.

La holding doit concrètement mettre en œuvre les structures nécessaires et les moyens d’exercer son rôle d’animation. L’attestation n’empêche pas la possibilité d’un redressement fiscal des contribuables en ce qu’elle ne constitue pas une preuve suffisante de ce statut d’animateur.

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Publié par Libert Avocats

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