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Annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

La Cour de cassation précise - pour la première fois - qu’en cas de non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors d’élection au sein du CSE ; l’employeur ne peut pas demander le remplacement du titulaire par son suppléant.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 13 Octobre 2021