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Annulation d’une vente : le juge ne peut conditionner les restitutions réciproques l’une à l’autre

Dans un Arrêt rendu le 19 mai 2021, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la résolution d’une vente est prononcée, la restitution par l’une des parties ne peut être subordonnée à la restitution de l’autre partie.

Écrit par Nicolas Libert , le 09 Juillet 2021