Appreciation d’ensemble de la proportionnalite du cautionnement

Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur un arrêt de la cour d’appel d’Amiens quant à la proportionnalité d’un cautionnement.

En l’espèce, une personne s’était portée caution de deux prêts à l’égard d’une EURL mais suite à la défaillance de cette dernière, elle demanda à en être déchargé en arguant que ses engagements étaient disproportionnés à ses biens et revenus.

La cour d’appel d’Amiens estima toutefois que les cautionnements des deux prêts n’étaient pas disproportionnés après avoir pris en compte, pour déterminer l’endettement de la caution, cinq cautionnements qu’elle avait consentis auparavant.

En outre, la cour retient, pour écarter le caractère disproportionné des deux cautionnements, que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, dans l’éventualité où les sociétés débitrices ne respectent pas l’ensemble de leurs mensualités, s’élevait à 3.150 euros.

La Cour de cassation ne retient pas l’interprétation de la cour d’appel. Ainsi elle censure l’arrêt en ce que la cour d’appel aurait dû prendre en compte le montant des deux cautionnements litigieux, auquel devait être ajouté celui des cinq cautionnements antérieurs. En outre, la disproportion manifeste du cautionnement doit s’apprécier au regard de la capacité de la caution à faire face, non à l’obligation garantie (mensualités de prêts) mais au montant de son propre engagement.

Finalement, afin de déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, tous les engagements de celle-ci doivent être pris en compte (y compris le cautionnement litigieux) et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.

Publié par LIBERT Associés