Assemblée générale et présentation du Pass sanitaire

L’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prévoit un ensemble de dispositions dérogatoires applicables aux réunions des Assemblées et des organes collégiaux des sociétés, telles que l’information préalable par voie dématérialisée, la faculté de tenir des assemblées à huis clos, le recours au vote à distance ou à la consultation écrite ; ces dispositions étaient applicables jusqu’au 30 septembre 2021.

Depuis le 9 août 2021, il est par ailleurs obligatoire pour le public de présenter un Pass sanitaire pour accéder aux établissements, lieux, services et évènements dont la liste a été fixée par Décret du 7 août 2021.

Dans ce contexte, les participants à une Assemblée générale doivent-ils présenter un Pass sanitaire ?

Le Comité juridique de l’ANSA – par un avis en date du 8 septembre 2021 – a considéré que les Assemblées générales de sociétés n’entraient pas dans le champ d’application des dispositions imposant la présentation du Pass sanitaire. Ce dernier ne peut donc être exigé pour participer aux Assemblées générales.

L’ANSA identifie un risque résultant de l’imposition d’une telle obligation de présentation du Pass sanitaire.

La restriction de l’accès aux Assemblées des non-détenteurs d’un Pass sanitaire pourrait en effet caractériser une rupture d’égalité entre les associés.

Rappelons d’ailleurs que le fait d’empêcher un associé de participer à une Assemblée peut entraîner la nullité de ladite Assemblée et engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

ANSA, CJ du 8 septembre 2021 n°21-026

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Publié par Libert Avocats

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