Attestation sur l’honneur obligatoire lors du choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article R.121-5 du Code de commerce, issues de la loi Pacte du 22 mai 2019, le chef d’entreprise dont le conjoint – ou le partenaire pacsé – exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du CFE (centre de formalités des entreprises).

La déclaration du statut du conjoint, figurant dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, est exigible :

- lors de la création de l’entreprise si le conjoint y exerce dès ce moment une activité professionnelle régulière ;
ou

- à l’occasion d’une modification ultérieure si le conjoint débute une activité professionnelle dans l’entreprise ou s’il change de statut.

Actuellement, le CFE notifie - par Lettre recommandée avec accusé de réception - au conjoint la réception des déclarations.

A compter du 1er septembre 2021, le conjoint devra établir et signer une attestation sur l’honneur par laquelle il confirmera le choix de son statut. Cette attestation sera jointe par le chef d’entreprise à la déclaration d’activité professionnelle et envoyée au CFE.

Cette nouvelle formalité résulte du Décret n°2021-300 en date du 18 mars 2021, qui modifie les dispositions de l’article R.121-5 précité.

Le format et les mentions de l’attestation seront déterminés par Arrêté ministériel.

Décret 2021-300 du 18 mars 2021, JO 21 texte n°11

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Publié par Libert Avocats

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