Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Contentieux - Procédures.jpg

Attestation sur l’honneur obligatoire lors du choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise

A partir du 1er septembre 2021, le chef d’entreprise devra joindre à la déclaration d’activité professionnelle, une attestation sur l’honneur signée par son conjoint confirmant le choix de son statut.

Écrit par Karine Payen , le 23 Avril 2021