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Attestation sur l’honneur obligatoire lors du choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise

A partir du 1er septembre 2021, le chef d’entreprise devra joindre à la déclaration d’activité professionnelle, une attestation sur l’honneur signée par son conjoint confirmant le choix de son statut.

Écrit par Karine Payen , le 23 Avril 2021