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Autonomie de l’employeur sur la tenue du registre des accidents de travail bénins

La Loi de financement de la sécurité sociale 2021 a supprimé l’exigence d’autorisation préalable donnée par la CARSAT à l’employeur pour la tenue d’un registre des accidents de travail bénins.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 17 Mai 2021