Bercy entend faciliter l’accès au système de report en arrière des déficits

Ce régime permet aux entreprises, lors d’une année fiscalement déficitaire, de bénéficier d’une créance au titre de l’impôt sur les sociétés versé l’année précédente.

Dans le PLFR qui sera discuté à l’Assemblée Nationale le mercredi 2 juin, Bercy propose plusieurs mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises en difficulté et notamment certaines facilitant la mise en œuvre de ce report en arrière des déficits, dit « Carry-Back ».

Le plafond, fixé initialement à 1 million d’euros, serait ainsi levé ce qui permettrait notamment aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires conséquent de bénéficier du dispositif. De plus, le report de déficits « en arrière » ne concernerait plus uniquement l’exercice de l’année antérieure mais bien les trois précédents, puisqu’en effet, le report de déficits ne peut être supérieur au bénéfice de l’année sur lequel il est imputé.

C’est ainsi un moyen d’augmenter le seuil maximal de report.

En revanche, il s’agirait simplement d’une créance et non pas d’un remboursement automatique, contrairement aux dispositions du troisième PLFR de 2020, voté en juillet 2020.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)