Cession de créances : financement par affacturage, garanti par l’Etat, dès la prise d’une commande ferme

Sommaire

1. Définition de l’affacturage : technique de financement permettant de “gagner” de la trésorerie
2. Nouveauté 2020 : affacturage possible dès la prise de commande ferme
3. L'Etat apporte sa garantie au factor

1. Définition de l’affacturage : technique de financement permettant de “gagner” de la trésorerie

L’affacturage, ou factoring, est une opération par laquelle, dans le cadre d’une convention, une entreprise - le cédant - transfère tout ou partie de ses créances commerciales détenues vis-à-vis de ses débiteurs à un factor - le cessionnaire - contre règlement de leur montant et moyennant le paiement de commissions et agios. Le factor assure alors le recouvrement de ces créances pour son propre compte, en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables.

Cette technique de financement permet aux entreprises d’améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion.

2. Nouveauté 2020 : affacturage possible dès la prise de commande ferme

Désormais, les entreprises peuvent bénéficier de l’affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes ; ce qui leur permet de recevoir de la trésorerie plus rapidement qu’avec l’affacturage “classique”.

Concrètement, l’entreprise est conduite dans un premier temps à céder au factor ses créances futures (correspondant aux commandes fermes), puis, dans un second temps, à lui céder les factures qu’il émettra suite aux commandes.

3. L'Etat apporte sa garantie au factor

Ce financement en amont des factures étant néanmoins plus risqué pour le factor, l’Etat consent à apporter sa garantie au factor sur les sommes qu’il met ainsi à disposition jusqu’à l’émission des factures.

En revanche, cet affacturage “amélioré” ne peut être consenti que jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Aussi, la date d’échéance finale de cette ligne de crédit ne pourra pas dépasser le 30 juin 2021.

En effet, la dette financière qui nait à la signature de la convention d’affacturage doit être remboursée au plus tard dans les six mois par la prise de relais du second financement issu de l’affacturage des factures émises. A l’émission de la facture, la dette financière est soldée.

Loi 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Arrêté du 4 septembre 2020

Publié par Libert Avocats