Cession de droits sociaux et taux légal en cas de non-paiement du prix

L’article L 313-2 du Code monétaire et financier précise deux taux d’intérêts légaux : un taux plus élevé lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour les besoins professionnels et un taux différent dans les autres cas. Par un Arrêt en date de 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini pour la première le « créancier n’agissant pas pour des besoins professionnels » au sens de l’article précité.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un créancier, personne physique, avait cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il était le gérant. Ce dernier, contraint d’agir en paiement du prix de cession, a été confronté à la problématique relative au taux légal applicable à cette opération de cession.

La Cour de cassation a, dans ce contexte, précisé que « n’agit pour les besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité ».

Pour déterminer si un créancier peut être qualifié ou non de professionnel, il convient, dès lors de rechercher si la créance garantie est née dans le cadre de l’exercice de sa profession par le créancier ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas la principale ( Cass. 1e civ. 9-7-2009 n°08-15.910).

Il en résulte que n’agit pas pour des besoins professionnels, le créancier, personne physique, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant.

Le taux d’intérêt légal a été fixé, au titre du 1er semestre 2022 à 3,13% lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76% dans les autres cas (Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021).

Cass. com. 9-3-2022 n° 20-11.845 F-B, Sté Bourbon cars investissements c/ X

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Publié par Libert Avocats

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