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Cessions de clientèle et droits d’enregistrement

Les fonds de commerce et la clientèle sont présumés être cédés à titre onéreux et sont soumis aux droits d’enregistrement. En cas de litige avec un contribuable, il appartient à l’Administration fiscale de prouver la mutation à titre onéreux.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 22 Septembre 2021