Cessions de clientèle et droits d’enregistrement

Aux termes de l'article 719 du CGI, « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement… ».

L’article 1182 du CGI dispose en outre que « la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique (…) sauf preuve contraire ».

La charge de la preuve de la mutation incombe dès lors à l’Administration fiscale qui doit faire la démonstration de la présence d’actes ou d’écrits révélant l’existence de cette mutation et lui permettant de poursuivre le recouvrement des droits dus sur cette dernière.

En l’espèce, une société contestait les droits d’enregistrement mis à sa charge en raison de la cession d’une partie des clientèles appartenant à d’autres sociétés à son profit alors qu’aucune cession de fonds de commerce n’avait été convenue à titre onéreux entre elles.

Selon la requérante, il n’y a mutation de fonds de commerce que si tous les éléments le caractérisant sont transmis, que la cession alléguée d’une partie de clientèle ne saurait équivaloir à une véritable mutation de fonds de commerce et que celle-ci n’était pas « significative ».

D’une part, la Cour d’appel d’Amiens rappelle que la cession de la seule clientèle entre également dans les prévisions de l’article 719 du CGI précité (Cour d'appel d'Amiens, Ch. économique, 7 septembre 2021, n° 20/01769).

D’autre part, pour caractériser la cession de clientèle – et par conséquent confirmer l’imposition au titre des droits d’enregistrement – la Cour relève que « la reprise d'une clientèle est attestée par la réalisation d'une nouvelle entreprise d'une part importante de son chiffre d'affaires avec d'anciens clients de la société préexistante ou avec le client principal de celle-ci ».

Pour la Cour d’appel d’Amiens, l’Administration fiscale était donc bien fondée à réclamer les droits d’enregistrement afférents à la cession de la clientèle.

Cour d'appel d'Amiens, Ch. économique, 7 septembre 2021, n° 20/01769.

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Publié par Libert Avocats

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