Condamnation d’Apple par l’Autorité nationale de la concurrence pour pratique anticoncurrentielle

Sommaire

1. Les multiples pratiques anti-concurrentielles d’Apple

2. L’amende infligée doit être dissuasive

1. Les multiples pratiques anti-concurrentielles d’Apple

L’Autorité nationale de la concurrence a été saisie en 2012 par un site revendeur de produits Apple, ce dernier s’estimant lésé par certaines pratiques d’Apple.

Le principal grief serait celui d’une entente entre Apple et ses deux grossistes. Les échanges d’informations entre ces différents professionnels empêcheraient un jeu normal de la concurrence.

Aussi, Apple aurait limité les promotions proposées par les revendeurs en imposant des prix de vente similaires aux siens.

Enfin, le dernier grief est celui d’abus de dépendance économique. Cet abus se serait manifesté par des difficultés d’approvisionnement et des traitements discriminatoires des revendeurs. Ces derniers n'auraient parfois pas été approvisionnés dans les délais alors que le réseau de vente d’Apple l’était.

2. L’amende infligée doit être dissuasive

Ces pratiques anti-concurrentielles devant être sanctionnées, l’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de 1,1 milliards d’euros. Ce montant est le nouveau record de l’Autorité de la Concurrence.

Ce montant élevé s’explique par le fait que l’Autorité de la Concurrence a appliqué une majoration d’un montant de 90% de la sanction initiale, ce qui est là aussi une majoration record.

Précédemment, ce même type de majoration a déjà été validé par la Cour d’appel dans l’affaire opposant l’Autorité de la concurrence à Johnson & Johnson, où la majoration atteignait 70% du montant de la sanction initiale. Bien qu’importante, cette majoration avait été jugée comme dissuasive, ce qui permettait de justifier son application.

Les deux autres distributeurs mis en cause aux côtés d’Apple ont également été sanctionnés par une amende de 76,1 millions d’euros et 62,2 millions d’euros.

Apple conteste cette condamnation. La société argue notamment que la décision vise des pratiques anciennes, remontant à plus de 10 ans pour certaines et ayant cessé.

Cependant, la longueur de la procédure ne peut pas permettre à Apple de s’exonérer de sa responsabilité. En effet, le comportement d’Apple a eu un impact visiblement néfaste sur le marché et le fait que les pratiques aient cessé ne lui permet pas d’éviter une sanction.

Apple a fait appel de cette décision qui sera prochainement tranchée par la Cour d’appel de Paris.

Publié par Libert Avocats