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Contestation des forfaits de post-stationnement : proposition de Loi pour la suppression du versement de la somme forfaitaire de 33 euros avant l’introduction d’une contestation

La proposition de Loi n°3805 du 26 janvier 2021 – si elle est adoptée - pourrait faire obstacle au paiement préalable d’une somme de 33 euros ; préalable à la contestation d'un avis de paiement du FPS

Écrit par Karine Payen , le 24 Mars 2021