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Contrôle fiscal : 5 éléments à savoir sur le contrôle par l'Administration des données publiques sur internet

Les Administrations Fiscale et Douanière sont désormais pleinement autorisées à collecter lors de leurs investigations les données publiées sur les sites internet et les réseaux sociaux.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 04 Mars 2021