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Contrôle Urssaf : une irrégularité n'entraine pas forcément la nullité de toute la procédure

Une irrégularité dans le cadre de la procédure de contrôle Urssaf n’entraine la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si elle affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 16 Septembre 2021