Contrôle Urssaf : une irrégularité n'entraine pas forcément la nullité de toute la procédure

La procédure de contrôle et de recouvrement menée par l’Urssaf doit répondre à des conditions de forme et de procédure prévues par les dispositions de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dont la méconnaissance peut annuler la procédure mise en œuvre.

Au regard de la jurisprudence antérieure, lorsque la nullité affectait un acte ou une opération qui détermine la régularité de l’ensemble des opérations diligentées par l’organisme de recouvrement, la nullité était applicable à l’ensemble des opérations (Arrêt Cass. 2e civ., 10 octobre 2013 n°12-26586). A l’inverse, lorsque l’irrégularité n’affectait les opérations de contrôle et de redressement que sur des points déterminés, la nullité n’était applicable qu’aux chefs de redressement concernés (Arrêt Cass. 2e civ., 24 septembre 2020).

Par la décision en date du 8 juillet 2021, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a consacré un principe déjà appliqué dans les faits.

En l’espèce, une société faisant l’objet d’un contrôle de cotisations et d’un redressement à plusieurs titres a saisi la juridiction de sécurité sociale compétente afin d’obtenir l’annulation dans son ensemble de la procédure de contrôle et de redressement.

Les juges d’appel ont annulé l’ensemble de la procédure mise en œuvre en considérant qu’une irrégularité était caractérisée s’agissant d’un chef de redressement ; en l’occurrence, la Cour d’appel a annulé l’ensemble des opérations alors qu’un seul chef de redressement était concerné par l’irrégularité constatée.

La Cour de cassation a cassé la décision d’appel en énonçant le principe selon lequel la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties prévues par l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n°20-16846

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Publié par Libert Avocats
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