Cotisations ordinales : exonération de cotisations au titre des frais professionnels

Les frais professionnels correspondent aux dépenses exposées par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (par exemple, frais de repas ou frais de transport). Ces frais sont en principe remboursés au salarié par l’employeur.

Depuis un Arrêt en date du 30 mai 2018 (n°16-24.734), la Cour de cassation estimait que les cotisations versées à un ordre professionnel afin d’exercer une profession (avocat, médecin, architecte, etc.) ne relevaient pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur étant donné qu’elles étaient dues peu important que le professionnel soit salarié ou indépendant.

Dès lors, les cotisations ordinales n’avaient pas à être remboursées par l’employeur. Aussi, une incertitude demeurait quant à la soumission de ces cotisations ordinales aux cotisations de sécurité sociale.

Désormais, le BOSS admet que la prise en charge par l’employeur des cotisations ordinales présente un caractère professionnel, permettant donc de ne pas les intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Les employeurs peuvent se prévaloir de l’opposabilité du BOSS envers les organismes de recouvrement, et ce à compter du 1er avril 2021.

Néanmoins, cette position ne préjuge pas de ce que serait susceptible de juger un conseil prud’homal s’il faisait face à un litige portant sur le droit du salarié à obtenir remboursement d’une cotisation ordinale.

Le bulletin officiel de la sécurité sociale, Frais professionnels, 1er avril 2021.

Publié par Libert Avocats

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