Covid -19 : Alourdissement des sanctions contre les exploitants d’établissement recevant du public contrevenant aux règlementations de fermeture

Par unDécret n° 2021-172 du 17 février 2021, le Gouvernement durcit les sanctions contre les exploitants, personne physique ou morale, d’un établissement recevant du public (dit « ERP ») qui ne respecte pas les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire.

Restrictions sanitaires concernant les établissements recevant du public

En vertu de l’article L. 3131-15, I, 5° du Code de la santé publique, le Premier Ministre a la possibilité d’ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture des établissements recevant du public durant la période d’état d’urgence sanitaire étant noté que ce dernier vient d’être prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par une Loi en date du 15 février 2021.

Depuis juillet 2020, de nombreux décrets sur les horaires des ERP ont été pris. Le dernier en date est le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 prévoyant la fermeture des centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés, à l’exception de leurs commerces alimentaires.

Durcissement des sanctions à l’égard des contrevenants aux restrictions sanitaires

Jusqu’à présent, la violation des mesures de fermeture et d’ouverture était sanctionnée par une amende de 4ème classe soit 750,00 euros pour une personne physique et 3.750,00 euros pour une personne morale.

Ce n’était qu’en cas de récidive dans un délai de 15 jours que l’amende passait à la 5ème classe, prévoyant alors une sanction financière de 1.500,00 euros pour une personne physique et 7.500,00 euros pour une personne morale.

Le Décret – objet de cette note – a pour principale mesure de porter l’amende à une contravention de 5ème classe et ce, dès le premier manquement (article 1 dudit Décret).

Toutefois, le Décret prévoit en ses articles 2 et 3 qu’une procédure d’amende forfaitaire est mise en place. Pour mémoire, cette procédure prévoit une amende initiale à payer dans les 45 jours, à défaut celle-ci est alors majorée.

Il en résulte qu’à compter du 19 février 2021, les contrevenants aux mesures du Premier Ministre seront verbalisés d’une amende forfaitaire de 500 euros, portée à 1 000 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Ce texte pose une nouvelle fois la question de la frénésie gouvernementale s’agissant des sanctions… L’interrogation concernant son utilité n’est pas écartée compte tenu de certains points :

- Le Gouvernement prône le durcissement des sanctions en passant d’une contravention de 4ème à 5ème classe mais institue une procédure d’amende forfaitaire dont le montant est moins élevé qu’avant l’entrée en vigueur de ce Décret ;

- Le montant de 500 euros ne semble pas dissuasif pour les ERP et la probabilité de la faute lucrative n’est certainement pas nulle. Malgré les aides, de plus en plus de commerçants voient leur chiffre d’affaires décroître et envisagent de ne pas continuer leur exploitation. Pour ces personnes, est-il vraiment déraisonnable de tenter d’ouvrir son commerce lorsque l’on risque une simple amende de 500 euros ?

Par ce Décret on voit que le Gouvernent entend sévir sur les infractions aux fermetures des ERP sans pour autant mettre en péril les exploitations…

Publié par Libert Avocats.