Covid -19 : Assouplissement des modalités de calcul des acomptes d’IS et reconduction du remboursement anticipé des crédits d’impôts pour 2021

Cela permettra aux sociétés d’obtenir un remboursement anticipé des crédits d’impôts restituables en 2021.

1. Modulation des acomptes d’IS et de contribution sociale

Tenant compte de la baisse des résultats des sociétés due à la crise du Covid -19, l’Administration Fiscale autorise exceptionnellement les sociétés à calculer le premier acompte d’IS de 2021 non pas sur la base de l’exercice 2019 mais sur la base de l’exercice 2020 avec une tolérance de 10% d’erreur. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

L’objectif est de permettre aux entreprises ayant une baisse d’activité et corrélativement de leur résultat en 2020 de moduler à la baisse leur premier acompte d’IS.

A noter enfin que cette facilité sera accordée aux grandes entreprises (d’au moins 5 000 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 1.500.000.000,00 euros) à condition qu’elles aient respecté leurs engagements de non-versement de dividendes et de non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

1. Remboursement anticipé des crédits d’impôts restituables en 2021

En 2021, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts restituables aux sociétés est reconduite. Autrement dit, ces crédits d’impôts pourront être versés sans attendre le dépôt de la liasse fiscale 2021.

Par crédits d’impôts restituables, l’Administration Fiscale vise :

• Les crédits d’impôts reportables dont la partie remboursable arrive à échéance cette année ;
• Les crédits d’impôts restituables en tant que tels.

En pratique, la demande de remboursement se fera par télédéclaration sur l’espace personnel d’impots.gouv.fr de l’entreprise, accompagnée de la déclaration justifiant du crédit d’impôt ou à défaut, du relevé de solde d’IS constatant la créance restituable pour 2021.

S’agissant des crédits d’impôt bailleur et rénovation énergétique entrant en vigueur le 1er avril 2021, la demande de remboursement devra se faire sous format papier, la télédéclaration n’étant pas encore disponible.

Publié par Libert Avocats.