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- COVID 19 : des difficultés organisationnelles ne peuvent permettre à l’employeur d’imposer aux salariés des jours de repos et de congés payés
COVID 19 : des difficultés organisationnelles ne peuvent permettre à l’employeur d’imposer aux salariés des jours de repos et de congés payés
Aux termes d’un Arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un employeur ne peut contraindre ses salariés à prendre des jours de congés en raison de simples difficultés organisationnelles résultant de la crise sanitaire.
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En l’occurrence, si, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’Ordonnance 2020-323 du 15 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer à ses salariés de prendre des RTT ou des jours de compte épargne temps- voire de changer unilatéralement leurs dates de congés- certaines conditions doivent être respectées.
En effet, le nombre de jours ne peut être supérieur à 10 (i), l’information par tout moyen du Comité social et économique (CSE) est obligatoire (ii), le délai de prévenance doit être d’au moins un jour (iii), la prise imposée de ces jours de repos ne peut avoir lieu après le 31 décembre 2020 (iv) et enfin, pour que cette mesure soit justifiée, l’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle subit des difficultés économiques liées à la crise sanitaire (v).
Dans le cas d’espèce, l’appelant- syndicat intervenant pour les salariés- prétendait que l’entreprise ne rencontrait pas de difficultés économiques et que les actionnaires de la société avaient perçu 3,95 milliard de dollars de dividendes en 2020. L’employeur soulignait, pour sa part, que la situation sanitaire avait engendré une réorganisation de toute la structure, rendant nécessaire la prise de RTT et de jours de repos imposée aux salariés.
La décision du 1er Avril 2021 de la Cour d’appel (n°20/12215) met à la charge de l’employeur l’obligation de démontrer que l’entreprise fait effectivement face à des difficultés économiques. A défaut de cette démonstration, le fait d’imposer aux salariés la prise de congés ou de jours de repos affectés à leur compte épargne temps, sans justifier de difficultés économiques, est considéré comme un trouble manifestement illicite.
CA Paris 01-04-2021 n°20/12215, Fédération Française FNIC-CGT c/ Société Sanofi
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Publié par Libert Avocats
Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)