Covid 19 – extension du dispostif exceptionnel d’activite partielle

SOMMAIRE

1. Situation jusqu’au 30 avril 2020
2. Situation à partir du 1^er mai 2020

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 prévoit, en son article 10, une extension de l’accès au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour certains salariés.

1. La situation actuelle

Un salarié peut actuellement bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire », mis en place spécifiquement pour faire face à l’épidémie de coronavirus, s’il ne peut pas télétravailler, notamment : -    Lorsqu’il doit garder à son domicile en enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé ; -  Lorsqu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection (personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète etc.) ; -    Lorsqu’il cohabite avec une personne vulnérable. Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence ni condition d’ancienneté. Cette indemnisation s’applique aux jours d’arrêt intervenus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

2. La situation à partir du 1^er mai

A partir du 1^er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront placés en activité partielle. Cette mesure du projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement examiné par le Sénat, permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire à hauteur de 90% du brut ou des éventuels maintiens de salaire conventionnels plus favorables aux salariés. Ces salariés seraient ainsi placés en activité partielle, à compter du 1^er mai 2020, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail pour toute la durée de maintien à domicile. En tout état de cause, ce placement en activité partielle s’effectuerait même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas, elle-même, en activité partielle.

Publié par Libert Associés, Avocats