COVID-19 : la question de l’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

En principe, en cas d’arrêt de l’activité, l’amortissement des immobilisations n’est pas interrompu, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d'œuvre.

L’ANC (Autorité des Normes Comptables), dans une mise à jour du 8 janvier 2021 de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19, a assoupli le principe applicable en matière d'amortissement.

Ainsi, lorsque le mode d’amortissement linéaire prévu à l'origine correspond à un niveau d’utilisation stable dans le temps, déterminé sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, en cas de circonstances exceptionnelles - telles que la fermeture ou la réduction d'activité dues à la crise sanitaire - la prise en compte de cette unité d'œuvre sous-jacente peut conduire à modifier la dotation aux amortissements afin de tenir compte de la consommation effective des avantages économiques.

L'arrêt de l'utilisation ou l'utilisation réduite de l'immobilisation concernée pendant les périodes de fermeture ou de réduction significative d'activité intervenues du fait du Covid-19 peuvent constituer une circonstance exceptionnelle permettant de réviser les plans d'amortissement, avec un effet sur l'exercice en cours et sur les exercices futurs. La modification du rythme de consommation des avantages économiques de l'immobilisation concernée peut se traduire par un allongement de sa durée d'utilisation, et ainsi entraine une adaptation du plan d’amortissement.

Interrogé sur l’unité d’œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a précisé que l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation.

En revanche, la disposition du report d’amortissement ne peut être appliquée aux immobilisations ou leurs composants qui subissent une usure physique due au passage du temps, peu important l’usage qui en est fait. Cette exclusion avait déjà été précisée lors d’une précédente réponse ministérielle (rép. Rambaud n° 15614, JO 25 mars 2021, Sén. quest. p. 1989).

En outre, afin de respecter l'exigence d'un amortissement fiscal annuel minimal (article 39 B du CGI), si la dotation aux amortissements annuelle ainsi calculée est inférieure à l’amortissement linéaire, l'entreprise peut compléter cet amortissement économique par un amortissement dérogatoire. À défaut de se conformer à cette obligation fiscale, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire fiscalement la fraction des amortissements qui aura été irrégulièrement différée.

rép. Allizard n° 21571, JO 29 avril 2021, Sén. quest. p. 2835

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires - Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)