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COVID-19 : le paiement de loyers commerciaux dispensé sur le fondement de la perte du local loué

Le locataire d’un local commercial a été dispensé par le Tribunal judiciaire de La Rochelle, du paiement des loyers dus à l’occasion du premier confinement, sur le fondement de la perte du bien loué.

Écrit par Karine Payen , le 12 Mai 2021