Covid 19 – plan de controle dans le cadre de l’activite partielle

Écrit par Nicolas Libert , le 15 Mai 2020

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Covid 19 – plan de controle dans le cadre de l’activite partielle

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Sanctions administratives et pénales en cas de fraude
Régularisation possible

Suite à l’utilisation massive du dispositif de l’activité partielle par les entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter, c’est ce qui résulte d’une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE.

Le ministère estime en effet que « le risque de fraude apparaît particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses ». Seront particulièrement visées les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler (via le télétravail) pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel.

Sanctions administratives et pénales en cas de fraude

Les entreprises ayant eu frauduleusement recours à l’activité partielle encourent les sanctions du travail illégal.

A cet égard, les entreprises sont passibles de la sanction administrative d’exclusion, pour une maximale de 5 ans, de l’accès à certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle, et de remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du PV constant la fraude.

En outre, une peine d’emprisonnement de deux ans et 30.000 euros d’amende sont encourues pour faute déclaration ou déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Régularisation possible

Le principe du droit à l’erreur permet toutefois aux entreprises de régulariser les demandes d’indemnisation mal renseignées.

A cet égard, le ministère du Travail reconnaît que « la mis en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprises de l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation ». Il pourra ainsi y avoir une majoration des sommes à verser au titre de l’allocation d’activité partielle ou au contraire une minoration.

Enfin, le ministère précise que « le contrôle devrait permettre d’identifier des entreprises en difficulté, qui pourront faire l’objet d’un accompagnement dédié dans un second temps ».

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Publié par LIBERT Associés, Avocats