Covid 19 - precisions de l’esma et de l’amf sur le calendrier de publication des rapports financiers

SOMMAIRE

1. Obligation d’informer l’AMF et le marché
2. Une politique de relance des émetteurs décalée
3. Communication impérative de toute information privilégiée

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les sociétés cotées ne bénéficient d’aucune prorogation pour arrêter leurs comptes. Toutefois, l’ESMA et l’AMF ont fait preuve de souplesse concernant un éventuel retard de publication. Les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent, en principe, déposer :

• Leurs rapports financiers annuels au plus tard dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice ;
• Les rapports financiers semestriels au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin du 1^er semestre de leur exercice.

1. Obligation d’informer l’AMF et le marché

Par un communiqué du 27 mars, l’ESMA a indiqué que les émetteurs devraient tenir leurs investisseurs informés du délai prévu pour leurs rapports financiers annuel et semestriel. A défaut de publication dans les délais prévus, l’AMF attend des émetteurs qu’ils communiquent à l’AMF et au marché :

• Toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire ;
• Les raisons de ce retard ;
• Et une date prévisionnelle de publication.

2. Une politique de relance des émetteurs décalée

L’AMF a ainsi indiqué que sa politique de relance des émetteurs en défaut de publication sera décalée :

• D’une période de deux mois au-delà de la date butoir, pour les rapports financiers annuels portant sur un exercice arrêté entre le 31 décembre et le 31 mars ;
• D’une période d’un mois au-delà de la date butoir, pour des rapports financiers semestriels arrêtés durant cette même période.

3. Communication impérative de toute information privilégiée

Conformément au règlement européen Abus de marché, l’AMF précise que tout impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives de l’émetteur devait être communiqué :

• Sans délai ;
• Et être réévaluée périodiquement.

Une information privilégiée peut relever du processus d’établissement, d’arrêté, d’audit et de revue des comptes de sorte qu’il convient de communiquer au marché sans délai. Au travers de son communiqué, l’AMF précise que, postérieurement à l’arrêté des comptes, les émetteurs doivent continuer d’informer le marché de :

• Toute tendance significative ;
• Position de liquidité ;
• Chiffres-clés issus d’états financiers arrêtés, mais non audités.

En toute état de cause, selon l’AMF, il ne sera pas possible d’invoquer un motif légitime pour en différer la publication dans les circonstances actuelles.  

Publié par Libert Associés, Avocats