Covid 19 – prets bancaires garantis par l’etat

SOMMAIRE Issu de la première loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, le mécanisme des prêts bancaires garantis par l’Etat a été modifié par un arrêté du 17 avril 2020, lequel précise les conditions de mise en œuvre de la garantie. La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 est venue modifier le champ d’application rationae personae. 1.    Concernant les prêteurs Outre les établissements de crédit et les sociétés de financement, sont désormais compétents les intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. La responsabilité de l’intermédiaire pourra ainsi être engagée en cas de manquement à ses obligations professionnelles, en matière de bonne conduite et d’organisation prévues à l’article L 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. 2.    Concernant les emprunteurs Initialement, étaient visées les seules entreprise « non financières immatriculées en France ». Désormais, ce sont « les entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », ce qui permet d’inclure les établissements de paiement et les entreprises du domaine des fintechs (article 16, I, 2

1. Concernant les prêteurs
2. Concernant les emprunteurs

e

). En ce qui concerne la situation financière des entreprises emprunteuses, la loi du 25 avril supprime la disposition indiquant que la garantie « ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». Il s’agit des entreprises en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.). Il s’agit d’ouvrir le bénéfice d’une telle garantie aux entreprises qui sont en difficulté du fait de la propagation du Covid-19, ce que ne pouvait pas prévoir le cadre fixé par la première loi de finances rectificatives, qui était sur le point d’être adoptée le 19 mars dernier. La loi du 25 avril veut également mettre fin à une incertitude pour les entreprises qui sollicitent des prêts de faible montant. Elle prévoit, en effet, que « [tout] refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges […] doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt ». Certes, elle ne va pas jusqu’à instituer, en présence de ce type de prêt, un « droit au crédit » en faveur des entreprises, mais elle souhaite à tout le moins que ces dernières soient clairement fixées sur leur sort si elles essuient un refus de prêt.