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COVID 19 : prorogation des mesures d’exceptions sur la consultation des associés

Par une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020, le gouvernement dument habilité a permis aux groupements de droit privé de réunir leurs organes collégiaux en respectant les mesures sanitaires.

Écrit par Nicolas Libert , le 19 Mars 2021