Covid 19 – reduction temporaire de la tva pour certains materiels et produits d’hygiene

SOMMAIRE

1. Les produits concernés
2. L’entrée en vigueur des nouveaux taux

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 étend, à titre temporaire, le bénéfice du taux de 5,5% aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19.

Ce taux réduit concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraisons, de commissions, de courtages et de façons.

1.    Les produits concernés

S’agissant des masques de protection, seront concernés :

- Les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R 95, R 99, R 100 ;

- Les masques à usage médical, dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux », pour la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;

- Les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 ;

- Les masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.

S’agissant des tenues de protection, cela concernerait (sous réserve de l’amendement modificatif adopté au Sénat) les blouses, charlottes, surblouses et les gants.

Enfin, s’agissant des produits destinés à l’hygiène corporelle, seraient concernés les gels hydroalcooliques, les solutions hydroalcooliques ne comprenant pas de gélifiants et les produits d’origine naturelle qui remplissent une fonction similaire désinfectante.

2.    L’entrée en vigueur des nouveaux taux

L’entrée en vigueur de ces dispositions dépendra des produits et de la nature de l’opération en cause.

Ainsi, le taux réduit pour les masques et tenues de protection s’applique :

• Aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ;
• Aux autres opérations dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.

Concernant les produits d’hygiène corporelle, le taux réduit s’applique :

• Aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1^ermars 2020 ;
• Aux autres opérations dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.

Le taux réduit sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2021.

Publié par Libert Associés, Avocats