Covid- 19 : Renforcement et contrôle du respect de l’obligation de télétravailler les tâches télétravaillables

A la suite du second confinement du 30 octobre dernier, la Direction Générale du Travail avait publié le 3 novembre 2020, une première instruction relative au contrôle par les Inspecteurs du travail du respect du protocole au sein des entreprises.

Alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la Direction Générale du Travail a d’une part, mis à jour son protocole sanitaire et d’autre part le 3 février 2021, pris une seconde instruction pour le contrôle du respect du protocole par les entreprises qui est cette fois-ci, bien plus ferme.

« Lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées »

C’est ce que martèle le Gouvernement face à une érosion du télétravail qui s’installe dans les entreprises.

Pour le mettre en place, les entreprises peuvent se fonder sur les dispositions de l’articles L. 1222-11 du Code du travail lesquelles prévoient sa mise en œuvre après concertation avec les représentants des salariés.

Cette règle doit toutefois être nuancée :

• L’instruction prévoit que « le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance » ;
• La Direction Générale du Travail rappelle qu’un salarié peut travailler 1 jour par semaine à l’entreprise lorsqu’il le demande expressément et sur autorisation de l’employeur.

« Une mobilisation particulièrement soutenue du système d’inspection du travail » pour le contrôle du respect du télétravail

La Direction Générale du Travail entend agir de 3 manières pour veiller au respect du télétravail :

Tout d’abord, il est demandé à l’inspection du travail de reprendre contact avec les entreprises les plus importantes pour s’assurer que le télétravail est bien mis en place.

Sont concernées ici les entreprises de plus de 250 salariés et les secteurs où le télétravail est particulièrement applicable (cabinet d’avocats, d’architecture, de comptabilité, d’assurances, etc…)

Ensuite, la Direction Générale du Travail affirme que la vérification de la mise en œuvre du télétravail pour les tâches télétravaillables sera systématique pour tout contrôle mené par l’inspection du travail.

A ce titre, les inspecteurs contrôleront les conditions d’information et de consultation du Comité Social et Economique puisque son intervention est obligatoire dans le cadre de l’application de l’article L. 1222-11 du Code du travail. A défaut, l’employeur s’expose au délit d’entrave sanctionné par une amende de 7500 euros.

Ils contrôleront également les conditions de travail des salariés ne pouvant être placés en télétravail. L’enjeu est de taille car cela implique ici l’obligation de sécurité des salariés qui incombe à l’employeur.

Note : L’obligation de sécurité de l’employeur peut conduire à la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, laquelle peut être reconnue si un salarié est de ce fait, atteint du Coronavirus.

Enfin, la nouvelle instruction prévoit que l’Inspection du travail disposera de nouveaux « outils juridiques coercitifs tels que notamment la mise en demeure du DIRECCTE ou le référé judiciaire ».

Avec cette nouvelle instruction, le Gouvernement affiche une fois de plus sa détermination dans son combat contre l’épidémie de Covid- 19.

Publié par Libert Avocats.