Covid 19 – suspension des delais de procedure fiscale jusqu’au 23 aout

Écrit par Nicolas LIBERT , le 22 Mai 2020

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Bien que la période de l’état d’urgence ait été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que la période juridiquement protégée cessera le 23 juin, la suspension pour le contrôle fiscal est prolongée.

En effet, l’ordonnance 2020-560 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.

Le cabinet LIBERT Associés – Avocats vous accompagne et vous conseille au regard de l’évolution de la législation en cette période de crise sanitaire.