COVID-19 : Tous les télétravailleurs ne peuvent pas bénéficier de tickets-restaurant

L’article 4 de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 prévoit que : « Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ».

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre (Jugement n°20/09616 du 10 mars 2021 ; Fédération des syndicats des services activités diverses tertiaires et connexes UNSA FESSAD c/ association de moyens assurance de personnes) a pourtant jugé que les salariés d’une entreprise, placés en télétravail à leur domicile, n’ont pas de surcoûts liés à leur restauration hors domicile et ne peuvent donc prétendre aux tickets-restaurant.

Le Tribunal a ainsi considéré que la situation d’un salarié télétravaillant et celle d’un salarié travaillant sur site (sans possibilité de lieux de restauration dans l’entreprise et bénéficiant donc des tickets-restaurant) n’est pas similaire.

La question du bénéfice des tickets-restaurant a déjà été soumise à la Cour de cassation qui a jugé que l’employeur peut librement fixer les modalités d’obtention des tickets-restaurant à la condition que des critères objectifs soient respectés et qu’il n’existe pas de discrimination entre les salariés.

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Publié par Libert Avocats

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