Covid 19 – un troisieme projet de loi de finances rectificative

Un troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale, celui-ci prévoir de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette possibilité concernerait ainsi le stock de créances de report en arrière mais également les créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

L’option pour le dispositif « carry-back » permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé, qui peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

La fraction de la créance qui n’aura pas été utilisée est remboursée à l’issue de cette période de cinq ans.

Les créances concernées par la possibilité de remboursement seraient celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, étant rappelé que l’option doit être exercée dans le délai de souscription de la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit. La demande de remboursement devrait être effectuée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.