Crise sanitaire : les nouvelles mesures concernant le couvre-feu

A partir du samedi 16 janvier, les commerces et services accueillant du public seront donc fermés à compter de 18 heures. Cette fermeture ne concerne pas les lieux exerçant une activité de service public.

Toutefois, le couvre-feu de 18h connait certaines exceptions limitativement énumérées sur l’attestation dérogatoire :

• Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle

Si les horaires de travail ne peuvent concorder avec le couvre-feu il est alors possible de déroger aux heures du couvre-feu à condition d’être en possession d’une attestation professionnelle.

• Les déplacements pour des raisons médicales

Il est possible de se rendre à l’hôpital, chez le médecin, ou en pharmacie.

• Les déplacements pour motif familial impérieux et garde d’enfant

Hypothèse dans laquelle il est nécessaire d’apporter une aide dans les plus brefs délais à une personne vulnérable, il est nécessaire de se munir d’un justificatif.

• Les déplacements des personnes en situation de handicap avec leur accompagnant

• Les déplacements en réponse à une convocation judiciaire ou administrative

Cette dérogation se justifie par la convocation motivant le déplacement.

• Les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général

Il s’agit notamment des maraudes ou d’action social en faveur des sans abris qui peuvent alors justifier des déplacements en dehors des heures du couvre-feu.

• Les déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus

Cette dérogation se justifie par les billets, seul justificatif pouvant déroger au couvre-feu.

• Les déplacements pour les besoins d’animaux de compagnie

Les déplacements en dehors des heures de couvre-feu peuvent se justifier pour les besoins d’animaux de compagnie mais cette sortie doit être brève et ne pas dépasser un rayon d’un kilomètre autour du domicile.

A défaut de justificatif ou d’attestation dérogatoire, toute personne s'expose en cas de contrôle à une amende de 135 euros. Le montant de l’amende est porté à 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours. De plus, en cas de troisième récidive, le montant de l’amende est élevé à 3 750 euros ainsi que 6 mois d’emprisonnement.

Publié par Libert Avocats