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Dématérialisation des actes de sociétés – Formalités d’enregistrement
Depuis un décret du 31 octobre 2019 (2019-1118), il est possible pour les sociétés commerciales et civiles de tenir de façon dématérialisée certains actes sociaux.
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Toutefois cette possibilité était peu appropriée pour les sociétés dans la mesure ou certaines formalités fiscales exigeaient un acte original.
Effectivement, l’article 658 du CGI prévoyait que les formalités d’enregistrement devaient nécessairement s’effectuer par des actes originaux, c’est-à-dire un acte signé par toutes les parties. Etant précisé que la signature électronique imprimée ne constitue pas un original.
Ces formalités visaient principalement la transformation de société, la dissolution, ou encore les augmentations et réductions de capital, toutes ces opérations étant courantes dans la vie d’une société.
La Loi de finances pour 2021 dans son article 67 a supprimé la formalité d’enregistrement devenu obligatoire pour certaines opérations touchant du capital social :
- Amortissement de capital ;
- Réduction de capital ;
- Augmentation de capital en numéraire, par incorporation de réserve ou de bénéfice.
Pour les actes toujours soumis à l’enregistrement, l’article 658 a été modifié par la même Loi de finances pour 2021 et prévoit que l’accomplissement de ces formalités peut se faire par des actes signés électroniquement.
La signature électronique des actes de sociétés doit répondre aux conditions fixées par les règlements européens (règlement européen 910/2014) :
- La signature électronique doit être liée au signataire de manière univoque ;
- La signature doit permettre d’identifier le signataire ;
- La signature est créée à l’aide de données de création de signature utiliser sous son contrôle exclusif ;
- Toute modification ultérieure des données doit être détectable
- Les documents doivent être datés de façon électronique par horodatage.
Publié par Libert Avocats