Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Suivi juridique.jpg

Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits fiscaux

L’article 1 I) de la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 met en place une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits constatés au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 02 Septembre 2021