Dispositif Pinel : les mesures de la loi de finance pour 2021 se concentrent sur l’habitat collectif

Depuis le 1er janvier 2021, les mesures issues des lois de finance pour 2020 et 2021 ont mis à jour le dispositif Pinel en l’orientant vers l’habitat collectif.

Depuis le 1er janvier dernier, sont concernés par la localisation au sein d’un bâtiment d’habitation collectif, uniquement les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement au sens de l’article 199 novovicies, A. I du CGI, ou ceux que le contribuable fait construire (article 199 novovicies, B. I. 1°).

Néanmoins, la date de réalisation d’investissement diffère. Au regard des logements premièrement cités, c’est la date de la signature de l’acte authentique d’achat qui est prise en compte ; pour la seconde catégorie de logements, on retient la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Par ailleurs, plusieurs opérations d’acquisitions n’entrent pas dans le champ d’application de cette condition. C’est notamment le cas des acquisitions de logements en vue de leur réhabilitation, même dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), de logements réhabilités, de locaux transformés à usage d’habitation même dans le cas d’une VIR, de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation, de logements qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA et de locaux inachevés en vue de leur achèvement par l’acquéreur.

La notion de bâtiment d’habitation collectif s’entend selon deux conditions cumulatives :

- le nombre minimal de logements doit être supérieur à deux ;

- le bâtiment doit se présenter comme une structure unique quelle que soit la configuration des logements – qu’ils soient superposés verticalement, alignés ou bien en bande.

Par ailleurs, il semble important de rappeler que la notion de « logement individuel groupé » appartient à une catégorie de construction individuelle non de construction collective. De ce fait, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ne peuvent être considérées comme des bâtiments d’habitation collectifs.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne