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Dispositif temporaire d’exonération de droits de donation : l’opportunité de transmettre 100.000,00 € sans fiscalité prendra fin le 30 juin 2021

Modifié par la Loi de finances rectificative pour 2020, l’article 790 A bis du CGI a introduit un dispositif de dons familiaux défiscalisés dans la limite de 100.000,00 €, à condition notamment d’être consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 20 Mai 2021