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Engagement des biens communs en cas d’annulation du cautionnement de l’un des époux

Engagement des biens communs en cas d’annulation du cautionnement de l’un des époux

Lorsque des époux se portent caution solidaire de la même dette dans un même acte, chacun d’eux doit donner un consentement spécifique au cautionnement de l’autre, indépendamment de leur engagement individuel.

le 10 Janvier 2022

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Les époux sont libres de souscrire sans le consentement de l’autre un emprunt ou un cautionnement. Toutefois, ces engagements sont susceptibles d’entraîner des conséquences financières particulièrement graves. Par souci de protection des intérêts de la famille, l’article 1415 du code civil prévoit donc que seul le consentement exprès de l’autre conjoint permet d’intégrer les biens communs dans le gage des créanciers. A défaut, les créanciers n’auront pour gage que les biens propres du signataire de l’acte.

Parmi les engagements réalisables, il est également possible que des époux se portent caution solidaire de la même dette dans un même acte. C’est dans ce contexte que les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur les conséquences de la non-conformité de l’une des deux signatures, selon un Arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2021.

En l’espèce, le cautionnement de l’un des époux avait été annulé, faute pour le dit époux d’avoir rédigé la mention manuscrite légale prévue à l’article L341-12 du Code de la Consommation. La Banque qui avait poursuivi les cautions en paiement a considéré que l’engagement de l’autre époux était toutefois toujours valable, entraînant ainsi l’engagement des biens communs. La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation, jugeant que la seule mention d’une signature sur l’engagement ne valait pas consentement exprès au cautionnement de l’autre époux. La Cour de cassation a ainsi jugé que la signature de l’époux n’avait validé que son engagement et non celui de l’autre époux.

Par conséquent, à défaut de consentement spécifique à l’engagement de caution de chacun des conjoints, le patrimoine commun des époux reste donc protégé.

cass.com. 29-9-2021 n°20-14.213 FS-B, S. c/Sté Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)