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Droit fiscal

Entrée en vigueur le 1er juillet 2021 du Paquet TVA sur le e-commerce

L’ensemble des normes adoptées par l’Union européenne régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance constitue depuis le 1er juillet 2021 le « Paquet TVA sur le e-commerce ».

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 22 Juillet 2021