Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant

L’article 150 U II 1° du CGI prévoit un régime d’exonération des plus-values immobilières pour les immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, la résidence principale doit s’entendre du lieu où la contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Paris, l’Administration fiscale avait remis en cause l’exonération de plus-values immobilières, considérant que le bien cédé ne pouvait constituer la résidence principale du contribuable mais sa résidence secondaire.

En effet, l’Administration estimait que le bien cédé – situé dans le 18ème arrondissement de Paris - ne constituait pas la résidence principale au moment de la cession compte tenu du fait que sur les déclarations d’impôt sur le revenu et sur la taxe d’habitation figurait toujours une adresse fixée à Saint-Coulomb.

Les juges du fond, statuant sur ce litige, ont relevé que les cédants étaient dans l’incapacité de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait bien leur résidence principale au jour de la cession.

En effet, les factures d’électricité, de gaz et d’eau, une attestation d’un club de sport et un extrait d’agenda ont été jugés insuffisants pour établir la preuve de la résidence principale.

Partant de ces constatations, la Cour administrative d’appel de Paris a, par un Arrêt du 3 novembre 2021, conclu que le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait sa résidence principale.

Compte tenu de ces éléments factuels, il semblerait que des considérations financières – au regard des enjeux du régime exonératoire – aient été prises par le cédant.

CAA Paris, 3 novembre 2021, n°20PA01929

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Publié par Libert Avocats

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