Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Fiscalité droit fiscal.jpg
  • L'actualité
  • Droit fiscal
  • Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant

Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale, le cédant doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait bien sa résidence principale

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 19 Novembre 2021