Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : Même une courte durée d’occupation permet de bénéficier du dispositif

L’article 150 U II 1° du CGI prévoit un régime d’exonération des plus-values immobilières pour les immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, les cédants doivent avoir occupé de manière effective leur résidence principale. Le législateur n’impose pas de durée minimale d’occupation effective du bien avant sa cession.

Dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Lyon, l’Administration fiscale avait remis en cause l’exonération de plus-values immobilières, considérant que le bien cédé ne pouvait constituer la résidence principale du contribuable.

L’Administration estimait que l’utilisation temporaire d’un logement – en l’occurrence, trois mois – ne pouvait suffire à caractériser la résidence principale ; les propriétaires n’étant, selon l’Administration, revenus occuper le logement que pour les besoins de la vente.

Les juges du fond, statuant sur ce litige, ont relevé que :

(i) les cédants ont occupé le bien entre la mi-octobre 2013 et le 1er février 2014, date à laquelle ils ont pris à bail un autre logement ; la signature de l’acte de vente de leur maison étant ensuite intervenue le 14 février 2014 ;

(ii) si la consommation d’électricité était certes très faible, pour la période sus indiquée, la consommation d’eau sur cette même période est quant à elle comparable à celle relevée dans le logement précédemment occupé par les contribuables ;

(iii) la circonstance que la signature d’un compromis de vente du bien ait eu lieu, le 13 novembre 2013, est sans incidence sur la réalité de l’occupation ;

(iv) enfin, les cédants n’ont pas eu d’autre logement à leur disposition au cours de la période litigieuse.

Partant de ces constatations, la Cour administrative d’appel de Lyon a, par un Arrêt du 19 août 2021, conclu que les cédants étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de leur résidence principale.

CAA Lyon, 19 août 2021, n°19LY01666

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Publié par Libert Avocats

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