Exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire : précisions du Conseil d’Etat

L’article 150 U II 1° bis du CGI dispose que les plus-values sont exonérées « au titre de la première cession d'un logement […] autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ». Deux conditions sont alors requises :

(i) Le prix de cession doit permettre d’acquérir ou de construire un logement affecté à la résidence principale dans un délai de vingt-quatre mois (l'exonération ne s'appliquera qu'à la fraction du prix de cession réemployée à cette fin) ;

(ii) Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

Un contribuable a saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir afin de contester l’interprétation faite par l’Administration fiscale de la seconde condition, en particulier s’agissant de la notion de « propriété de la résidence principale » qui recouvre aussi la détention d'un droit démembré ou d'un droit indivis sur la résidence principale.

L’Administration fiscale considère en effet que « la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 § 40).

Par un Arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours du contribuable confirmant dès lors la position de l’Administration fiscale : pour bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values, le contribuable ne doit détenir aucun droit réel sur sa résidence principale, aucun droit démembré tel que l’usufruit, ou un droit indivis.

Conseil d’Etat, 15 juillet 2021, n° 453490, B. c/ Ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Publié par Libert Avocats

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