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Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, l’existence de fautes de gestion commises avant la cession par le cédant, et ancien gérant, ne suffit pas à mettre en jeu la garantie d’actif et de passif.

Écrit par Karine Payen , le 10 Novembre 2021