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Fermeture administrative : précisions sur la méthode de calcul de l'indemnisation

Par un Arrêt en date du 23 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé la méthode de calcul de l'indemnité due en raison de la fermeture administrative d’un commerce.

Écrit par Karine Payen , le 06 Janvier 2021