Fermeture administrative : précisions sur la méthode de calcul de l'indemnisation

En l’occurrence, la Cour administrative d’appel a retenu que “la réparation intégrale du préjudice commercial subi du fait d'une interruption d'activité engageant la responsabilité de l'Etat suppose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite.

En vue d'assurer cette réparation, il incombe au juge administratif de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes subies, diminuées des charges qu'elle n'a pas eu à exposer et augmentées, le cas échéant, des charges supplémentaires provoquées par l'interruption de son activité. L'octroi d'une indemnité ainsi déterminée assure la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de couvrir les charges fixes par des recettes d'exploitation et, le cas échéant, du préjudice résultant d'une perte de bénéfice”.

Afin d’obtenir une telle réparation, il est toutefois essentiel de démontrer ce préjudice financier, notamment en produisant le bilan comptable de l’année durant laquelle s’est produite la fermeture administrative mais également les bilans comptables des années précédant cette fermeture. Cela permettra de démontrer la perte de résultat.

LIBERT AVOCATS vous accompagne dans le cadre de ces contentieux afin d’obtenir la juste réparation de votre préjudice.

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, n°19MA03198